Quelques jours supplémentaires pour la déclaration de revenus par Internet : Certains pigistes débutants nous interrogent. Voici quelques éléments pratiques : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/704-journalistes-et-carte-de-presse-deduction-pour-frais-de-7-650 Date limite de dépôt des déclarations (support papier) : lundi 27 mai 2013 à minuit. Les contribuables ayant choisi de faire leur déclaration en ligne bénéficient d’un délai supplémentaire, en fonction de leur lieu de lire la suite
Quelques jours supplémentaires pour la déclaration de revenus par Internet :
Certains pigistes débutants nous interrogent.
Voici quelques éléments pratiques :
Date limite de dépôt des déclarations (support papier) : lundi 27 mai 2013 à minuit.
Les contribuables ayant choisi de faire leur déclaration en ligne bénéficient d’un délai supplémentaire, en fonction de leur lieu de résidence :
- pour les départements numérotés de 1 à 19 : le lundi 3 juin 2013 à minuit ,
- pour les départements numérotés de 20 à 49 : le vendredi 7 juin 2013 à minuit ,
- pour les départements numérotés de 50 à 97 : le mardi 11 juin 2013 à minuit .
Allocation pour frais d’emploi:
2.2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JOURNALISTES ET ASSIMILES (BOI 5 F-14-99)
La rémunération des journalistes et assimilés est considérée à hauteur de 7 650 € comme représentative d’une
allocation pour frais d’emploi utilisée conformément à son objet et, à ce titre, exonérée d’impôt sur le revenu (ou dans la limite du montant des salaires concernés s’il est inférieur à ce montant).
2.2.1 Les personnes concernées
Ce dispositif vise les professions journalistiques énumérées au 1° de l’article 81 du code général des impôts, à savoir :
– les journalistes,
– les rédacteurs,
– les photographes,
– les directeurs de journaux,
– les critiques dramatiques et musicaux.
Le bénéfice de ce dispositif est lié à l’exercice effectif de la profession de journaliste.
Par conséquent, la simple possession de la carte d’identité professionnelle de journaliste ne permet pas à elle seule de
bénéficier de ces dispositions. À l’inverse, l’exercice de la profession de journaliste de manière effective et continue
sans détention de la carte ouvre droit au bénéfice de ces dispositions.
2.2.2 La portée de l’exonération
- • Les rémunérations des journalistes et assimilés sont, à concurrence de 7 650 €, représentatives d’allocations pour
frais d’emploi effectivement utilisées conformément à leur objet. À ce titre, et dans cette limite, elles sont donc
exonérées d’impôt sur le revenu.
- • Cette exonération est acquise aux intéressés sans qu’ils aient besoin d’apporter la justification de l’utilisation de
cette somme qui ne peut donner lieu à aucune vérification de la part de l’administration.
- • L’exonération s’applique aux seules rémunérations perçues ès qualités et dans le cadre effectif de la profession, à
l’exclusion des revenus de remplacement tels que les indemnités d’assurance chômage ou les indemnités journalières de
maladie.
Précision: Si la rémunération perçue comme journaliste ou assimilé est inférieure à 7 650 €, le solde non imputé des
7 650 € ne peut pas être déduit du salaire perçu au titre de l’exercice éventuel d’une autre activité.
2.2.3 Les conditions d’application de l’exonération
L’exonération s’applique si les deux conditions suivantes sont respectées :
− les intéressés doivent exclusivement appliquer la déduction forfaitaire de 10 % au titre de leurs frais professionnels
( la déduction est appliquée à tous les salariés qui ne demandent pas la déduction de leur frais professionnels pour leur
montant réel).
En effet, cette exonération ne peut se cumuler avec la déduction des frais selon leur montant réel et justifié.
−les allocations pour frais d’emploi effectivement accordées par l’employeur, en plus de la rémunération, doivent
être ajoutées au montant brut de la rémunération imposable des intéressés : la prise en compte des frais est en effet
déjà effectuée par l’exonération de 7 650 € de leur rémunération.
Doivent ainsi être rajoutés à la rémunération des intéressés les remboursements de frais dont ils ont bénéficié de la part
de leur entreprise qui correspondent aux frais professionnels propres aux journalistes (frais d’achat de
documentation, frais de communication téléphonique…).
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Pour les journalistes : ces frais sont rajoutés à la rémunération imposable pour un montant annuel maximum de :
– 1 905 € lorsque le salaire ne dépasse pas 763 € par mois,
– 3 430 € lorsque le salaire excède 763 € par mois.
Pour les professions « assimilées » : il n’existe pas de montant maximum.
Au contraire, les remboursements de dépenses avancées provisoirement par les intéressés pour le compte de l’employeur
(« frais d’entreprise ») ne sont pas à inclure dans leur rémunération imposable.
2.2.4 Modalités particulières d’application
- • En cas de décès
L’exonération est ajustée par application d’un prorata pour la période allant du 1er janvier à la date du décès.
- • En cas d’année d’activité incomplète.
L’exonération doit être calculée en fonction de la durée de l’exercice effectif de la profession.
Par simplification, l’exonération est ajustée par application d’un prorata déterminé en fonction du nombre de
mois d’exercice effectif de l’activité, la limite de 7 650 € étant répartie sur 12 mois.
Exemple : début d’activité le 15 octobre, soit exonération à hauteur de 7 650 x 3/12.
2.2.5 Comment remplir la déclaration des revenus
Il appartient aux intéressés de choisir, lors de la souscription de leur déclaration des revenus, la solution qui leur paraît
la plus avantageuse entre la déduction forfaitaire de 10 % avec exonération des allocations pour frais d’emploi (limité à
7 650 €) ou la déduction des frais réels (le montant des frais réels doit alors être porté cases 1AK à 1DK selon la
personne concernée au sein du foyer fiscal).
En cas d’option pour le bénéfice de l’exonération des 7 650 € de leur rémunération, les journalistes et assimilés doivent
corriger le montant des revenus prérempli en page 3 de la déclaration des revenus n° 2042, ligne « Revenus d’activité
connus » du cadre « Traitements, salaires, prime pour l’emploi, pensions et rentes ».
Le montant corrigé déterminé comme suit, doit être porté dans les cases blanches 1AJ à 1DJ de la déclaration n° 2042, selon
la personne concernée au sein du foyer fiscal.
Le montant à porter est égal à leur rémunération, majorée éventuellement des allocations pour frais réellement
perçues et diminuée de la somme de 7 650 € (dans la mesure où cette somme n’a pas déjà été déduite de la
rémunération imposable communiquée par l’employeur).
Corrélativement, les rubriques relatives au montant des frais réels ne doivent pas être complétées.
Remarque : lorsqu’un salarié exerce une même profession auprès de plusieurs employeurs, la somme de 7 650 € est
déduite une seule fois de l’ensemble des rémunérations nettes annuelles perçues
Voici l’information présentée par trois syndicats de journalistes.
http://www.snj.fr/spip.php?article915
http://www.snj.cgt.fr/fiscalite/fiscalite.html
http://www.journalistes-cfdt.fr/news/599/15/Declaration-d-impots.html
Le Club de la Presse tient à la disposition des pigistes un contact en cas de difficulté.
