Lors de la rencontre des photographes UPP-Aquitaine du 12 avril au Musée Atelier de la Photographie de Beautiran ( Gironde)*, Frédéric Guignard, Huissier de Justice, représentant la société « TGGV Huissiers et Associés » nous a présenté les différentes possibilités que les huissiers de justice mettent à la disposition des photographes, pour recouvrer leurs créances. Depuis le lire la suite
Lors de la rencontre des photographes UPP-Aquitaine du 12 avril au Musée Atelier de la Photographie de Beautiran ( Gironde)*, Frédéric Guignard, Huissier de Justice, représentant la société « TGGV Huissiers et Associés » nous a présenté les différentes possibilités que les huissiers de justice mettent à la disposition des photographes, pour recouvrer leurs créances. Depuis le 1er janvier 2017, la compétence des Huissiers de Justice est nationale pour différentes activités dont le recouvrement de créances.
(Photo Andrea Schmitz)
De l’envoi d’une simple relance sans gestion, au recouvrement amiable où les huissiers ne sont rémunérés qu’au résultat (pourcentage retenu sur les sommes encaissées), et au recouvrement judiciaire, la palette de services est assez large et s’adapte à tous les montants dus.
LE RECOUVREMENT AMIABLE : UN RECOUVREMENT SPECIALEMENT ADAPTE AUX PETITES CREANCES
Rappel du principe : Les huissiers n’engagent aucune procédure et sont payés uniquement au résultat. Leur rémunération HT est de 15% du montant encaissé. Il n’y a donc pas de procédure.
Ces honoraires ne peuvent pas être laissés à la charge du débiteur, la loi l’interdit. Le photographe les intègre dans les frais de son bilan comptable et récupère la TVA.
En cas d’échec, l’huissier ne facture pas les actions menées.
En cas de réussite, le cout du recouvrement est facile à chiffrer (15%) et ne nécessite pas d’immobilisation de trésorerie.
Comment agissent les huissiers ?
L’équipe dédiée au recouvrement amiable est formée aux techniques de négociations. Elle s’appuie sur les outils informatiques pour gérer les relances par courriel et téléphone.
A ce stade, le ratio des recouvrements à l’amiable est excellent.
Lorsqu’il s’agit d’une créance importante (plus de 1000 € de dus), et que le débiteur sollicite des délais, l’huissier peut acter son accord à travers un protocole qu’il fait entériner par un magistrat.
Ainsi, si le débiteur ne respectait pas ses engagements, l’huissier peut mettre en œuvre des mesures d’exécutions sans être contraint de saisir les tribunaux.
A l’expiration de ces actions et si l’huissier n’est pas parvenus à encaisser les fonds qui sont dus au photographe, ce dernier, décide, en concertation avec l’huissier de la suite à donner à ce dossier : classer la créance en perte et profit ou engager une procédure judiciaire.
LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE
Il existe une autre procédure très simple : l’injonction de payer.
Attention ! Le photographe doit toujours avoir un devis signé conforme à sa facture. C’est une obligation. Il doit faire signer, par un avenant, toutes les éventuelles demandes supplémentaires ou les modifications du travail initialement demandé par le client.
Sans cette précaution l’huissier devra rédiger pour le photographe, une assignation afin que l’affaire soit tranchée lors d’une audience au tribunal, ce qui occasionnera des frais supplémentaires.
Lorsque la facture est conforme au devis et que le travail a été exécuté, l’huissier pourra déposer une requête en injonction de payer, qui donnera lieu à l’émission d’une ordonnance qu’il signifiera au débiteur. Celui-ci aura 1 mois pour la contester.
En cas de contestation, le juge convoque les parties pour les entendre, mais la représentation par avocat n’est pas obligatoire. Le photographe peut se présenter lui-même ou se faire représenter.
Si le débiteur n’a pas formé de recours contre l’injonction de payer (si le devis et la facture sont conformes ce recours reste rare), l’huissier demande au magistrat que l’ordonnance soit exécutoire, et il le signifie au débiteur. Après avoir interrogé les fichiers de la Banque de France, l’huissier fait bloquer les comptes bancaires du débiteur.
Cette procédure est a la charge du débiteur, sauf insolvabilité totale.
L’expertise de l’huissier permet de conseiller le photographe, dès le début de la procédure, sur la faisabilité ou pas de cette phase.
L’huissier retient un honoraire de résultat, sur la somme encaissée, qui est tarifé et dégressif.
En conclusion :
IL EST IMPERATIF DE FAIRE SIGNER SON DEVIS AVANT LA LIVRAISON DE LA COMMANDE
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Constat Internet par un huissier, pourquoi ?
Retrouver une photo piratée sur un site internet est devenu chose courante. Pour autant, une simple capture d’écran ne suffit pas au photographe pour faire valoir ses droits.
Il en est de même dans les nombreux échanges numériques de la vie courante ou professionnelle : concurrence déloyale, détournement de clientèle, diffamation, divulgation d’information confidentielle ou relevant du cercle de la vie privée, constatation de l’utilisation d’un nom d’une marque et préservation du droit à l’image…
Avec les outils informatiques actuels, il est tellement facile de faire un faux, que les tribunaux ne reconnaissent que des captures d’écran certifiées. L’huissier est habilité à le faire, en respectant une procédure spécifique, sous peine d’annulation.
Pour ce faire, une norme a été élaborée par l’Agence Française de Normalisation (AFNOR). Il s’agit de la norme NF Z 67-147 relative au mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet , effectué par Huissier de Justice, publiée en le 11 septembre 2010, et qui fixe la bonne pratique des constats internet, validée par les tribunaux. Cette norme est un cadre de référence visant à donner des lignes directrices, techniques et qualitatives.
Même si cette norme n’est pas obligatoire, la jurisprudence s’y réfère, en l’absence de textes spécifiques. Les constatations effectuées dans le respect de cette norme donnent lieu à un procès-verbal de constat ayant une force probante renforcée. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 janvier 2016 a rappelé la liste des pré-requis.
Les huissiers de « T.G.G.V Huissiers et Associés » sont formés aux nouvelles technologies, et ils réalisent les constats internet dans le strict respect des conditions techniques dictées par la norme AFNOR NF Z67-47. Ils peuvent intervenir dans la France entière.
Ce constat est une première étape obligatoire. Ensuite, l’Huissier de Justice procède à une « dénonciation » de ce constat à la structure qui viole le droit d’auteur en lui faisant sommation de se rapprocher du photographe créateur de l’image afin de convenir d’un accord commercial ou à défaut de cesser sans délai l’utilisation de cette image.
En cas de refus, en collaboration avec un avocat spécialisé en protection du droit d’auteur, une procédure devant les instances civiles pourra être engagée.
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Contact : Fréderic Guignard, Tél : 06.08.75.44.90 , courriel fg@tggv.fr
T.G.G.V Huissiers et associés, BP 89, 33500 – Libourne.
http://www.guignard-huissier-33.com/
Tél : 05.57.51.73.84
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- Le Musée Atelier de la Photo de Beautiran : musee-atelier-de-la-photographie-de-beautiran-ok
