Le mercredi 20 octobre, les sénatrices Laurence HARRIBEY, sénatrice de la Gironde, et Pascale GRÜNY ont présenté leur rapport sur la Proposition de Résolution européenne tendant à renforcer et à uniformiser la lutte contre les violences fondées sur le genre.
À ce jour, il n’existe aucun cadre juridique commun et contraignant consacré aux violences de genre. Seule la Convention d’Istanbul constitue un cadre global commun sur la prévention et la lutte à l’égard des femmes et de la violence domestique.
Enjeu essentiel et demande légitime, nous devons collectivement aller plus loin. Que cette directive européenne enjoigne aux États membres l’établissement de :
- Mesures visant à lutter contre toutes les formes de violence fondée sur le genre ;
- Mesures pénales minimales en matière de lutte contre les violences fondées sur le genre, mesures définies au préalable selon les standards préétablis par les institutions du système juridique européen ;
- Mesures de prévention, de soutien et de protection des victimes de telles violences ;
- Mesures visant à assurer la coopération entre les États membres et l’échange de bonnes pratiques, d’informations et d’expertise en matière de lutte contre les violences fondées sur le genre.
Les sénatrices demandent au gouvernement d’agir au niveau européen pour harmoniser les législations des États membres en la matière, afin de lutter contre les violences physiques et sexuelles qui touchent une femme européenne sur trois.
Version PDF : CP Lutte femmes
